Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de Facilitrs – portail et moteur de recherche de la société 102-103 (ci-après dénommée « Facilitrs ») et de ses services, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’« Utilisateur ».
Facilitrs est exploitée par la société 102-103, société par actions simplifiée dont le siège est situé 19 rue Morel de Than, 14780 Lion-sur-Mer, au capital de 2 835 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 913 730 115.
Téléphone : 06 78 11 64 41
Adresse e-mail : contact@102-103.com
Directeur de la publication : Jean-Paul Leloutre
Hébergeur : OVH
Raison sociale : OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
SIRET : 424 761 419
Votre Société consent à être liée par la version la plus récente des présentes CGU publiées sur Facilitrs. Concernant les redevances payées ou dues pour tout Service, Service facultatif ou réseau connecté à Facilitrs, les conditions figurant sur un bon de commande, un site Web ou tout autre support fourni à titre de condition de paiement ne sauraient modifier les présentes CGU.
Le contenu de ces documents ne liera aucune des parties, sauf pour réaffirmer l’obligation de paiement de Votre Société.
Votre Société ne peut ni affecter ni céder les présentes CGU sans l’autorisation écrite préalable de 102-103.
102-103 peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à une filiale, à un tiers ou à un prestataire indépendant, tout en demeurant responsable de l’exécution intégrale des présentes CGU.
Facilitrs est une solution logicielle de type SaaS destinée au référencement de prestataires de services dans les domaines de l’environnement et de l’immobilier. Elle vise à mettre en relation donneurs d’ordres et fournisseurs afin de faciliter leur collaboration.
Via Facilitrs, les Utilisateurs peuvent partager des informations et gérer leur organisation, promouvoir leur activité et collaborer avec des partenaires.
Les services proposés incluent notamment :
Pour les Fournisseurs : tableau de bord, vitrine personnalisée, gestion des données et documents, accès aux appels d’offres.
Pour les Donneurs d’ordres : moteur de recherche, consultation des fournisseurs, publication d’appels d’offres.
Les règles applicables à l’exploitation de Facilitrs comprennent la déclaration de confidentialité, l’engagement de niveau de service et le contrat de traitement des données.
Ces règles s’appliquent à la fois à 102-103 et aux utilisateurs de Facilitrs.
Facilitrs est exclusivement destiné aux entreprises, commerçants, organismes publics et à leur personnel. L’utilisation par des consommateurs est exclue.
L’inscription en tant qu’entreprise enregistrée permet l’accès à des fonctionnalités supplémentaires, gratuites ou payantes. Toute personne utilisant Facilitrs au nom d’une société garantit être dûment autorisée à engager cette société.
L’accès à Facilitrs nécessite la création d’un compte utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Les identifiants de connexion sont strictement confidentiels et placés sous la responsabilité exclusive de Votre Société.
Un administrateur de compte est désigné lors de la création du compte. Il est responsable de la gestion des accès et des utilisateurs au sein de la plateforme.
Les informations transmises doivent être professionnelles, exactes et conformes aux exigences réglementaires.
Chaque contrat conclu avec 102-103 est indépendant. L’acceptation d’un service ne vaut pas acceptation des présentes CGU pour les autres services.
L’utilisation de Facilitrs implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation vaut engagement contractuel entre Votre Société et 102-103.
Facilitrs est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes éventuelles et des cas de force majeure.
102-103 garantit une disponibilité annuelle minimale de 99 %, hors interruptions non imputables à sa responsabilité.
102-103 s’engage à assurer la confidentialité des données professionnelles transmises via Facilitrs et à les traiter conformément au RGPD et aux lois en vigueur.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données professionnelles, qu’il peut exercer via son espace personnel ou par contact direct.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité des données hébergées sur Facilitrs.
Toute utilisation abusive, frauduleuse ou susceptible de nuire au bon fonctionnement de la plateforme est strictement interdite.
L’ensemble des contenus et fonctionnalités de Facilitrs est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de 102-103.
Les CGU peuvent être résiliées par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues, sans préjudice des obligations financières en cours.
Certaines dispositions, notamment celles relatives à la confidentialité et à la protection des données, demeurent applicables après la résiliation.
Les parties agissent en tant que prestataires indépendants. Aucune relation de partenariat, de représentation ou de subordination n’est créée.
Toute communication envoyée par 102-103 aux coordonnées fournies par Votre Société est réputée valable.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Caen.
CGU de Facilitrs – Version 2.0
21 janvier 2026